Compte-rendu: Droits d'auteur et supports numériques
Introduction au droits d'auteur
Le droit d'auteur en France est régit par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, extraits du code de la propriété intellectuelle.
La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), ou le but final (but artistique ou utilitaire).
Le droit d'auteur couvre donc toute création personnelle (de l'esprit), qu'elle soit une oeuvre littéraire (livres, journaux, pièces de théâtre, logiciels, site web, etc.), une oeuvre d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), une oeuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur.
Ne sont donc pas sous la protection du droit d'auteur les créations de l'esprit purement conceptuelles telles qu'une idée, un concept, un mot du langage courant.
D'après les article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit possède un droit de propriété exclusif dès sa création, sans besoin de formalités (dépôt ou enregistrement), pour une durée correspondant à l'année civile du décès de l'auteur et des 70 années qui suivent, au bénéfice de ses ayants-droits (héritiers).
Au-delà de cette période, les oeuvres entrent dans le domaine public. Toutefois, en cas de problème, il est nécessaire de pouvoir apporter une preuve de l'existence de l'oeuvre à une date donnée, soit en ayant effectué préalablement un dépôt auprès d'un organisme habilité, soit en ayant rendu l'oeuvre publique et en étant en moyen de le prouver.
Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle :
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul
fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif
et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral,
ainsi que des attributs d'ordre patrimonial [...].
Article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle :
L'auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d'exploiter son oeuvre
sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits
pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.
Droit d'auteur et copyright
Le terme "copyright" désigne la notion de droit d'auteur dans la loi américaine.
Contrairement au droit d'auteur en vigueur en France, un dépôt est nécessaire afin de le faire valoir aux Etats-Unis.
Les oeuvres ayant fait l'objet d'un dépôt de copyright peuvent ainsi afficher le symbole ©, suivi de l'année de publication, puis du nom de l'auteur (ou de la société ayant déposé le copyright).
Ce formalisme est autorisé en France dans la mesure où il s'applique à toute oeuvre soumise au droit d'auteur.
Les mentions "Copyright", © ou "Tous droits réservés" n'ont pas pour autant d'influence sur la protection de l'oeuvre et permettent uniquement de jouer un rôle informatif vis-à-vis du public.
D'autre part l'absence de sigle ou de mention du droit d'auteur ne signifie pas que l'oeuvre n'est pas protégée !
Ainsi tous les éléments présents sur Internet (images, vidéos, extraits sonores, textes) sont soumis au droit d'auteur, même si leur accès est libre et gratuit et qu'aucune mention ne précise qu'ils sont protégés !
Important !
Il est essentiel lors de toute utilisation d'une oeuvre ou d'une partie d'une oeuvre d'avoir obtenu l'autorisation de son auteur, au risque sinon d'être condamné à payer des dommages et intérêts pour contrefaçon.
Droit moral et patrimonial
En terme de droits d'auteur, l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle distingue en réalité deux types de droits :
- le droit patrimonial s'exerçant pendant toute la vie de l'auteur et transmissible à ses héritiers les 70 années suivantes ;
- le droit moral reconnaissant la paternité d'une oeuvre à son auteur sans limite de durée.
Droit moral
Le droit moral permet à l'auteur de bénéficier du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre (art. L. 121-1).
Il s'agit d'un droit imprescriptible (c'est-à-dire d'une durée illimitée), inaliénable (il ne peut être cédé à un tiers) et perpétuel (il est transmissible aux héritiers).
Ainsi, lorsqu'une oeuvre tombe dans le domaine public, il est impératif lors de son utilisation de citer son nom et celui de son auteur ainsi que d'en respecter l'intégrité, au risque sinon de se voir réclamer des dommages et intérêts par les héritiers !
Droit patrimonial
Le droit patrimonial est le droit exclusif d'exploitation accordé à l'auteur, lui permettant éventuellement d'en tirer un profit par cession de :
- droit de représentation, permettant d'autoriser ou non la diffusion publique de l'oeuvre.
Sont notamment cités à titre d'exemple dans le code de la propriété intellectuelle la récitation publique, la présentation publique, la projection publique, la télédiffusion, mais la diffusion au travers de réseau informatique rentre dans ce même cadre.
- droit de reproduction, permettant d'autoriser ou non la reproduction de l'oeuvre.
Les droits de représentation et de reproduction sont cessibles par contrat écrit rédigé par l'auteur précisant les conditions et la durée de la session des droits. La cession des droits sur une oeuvre peut ainsi conduire à une rémunération obligatoirement proportionnelle aux recettes de l'exploitation.
Limites
Des exceptions existent tout de même lorsque l'oeuvre est divulguée, c'est-à-dire que l'auteur ne peut s'opposer à :
- la représentation privée et gratuite dans un cercle de famille ;
- la copie ou reproduction réservée à un usage strictement privé du copiste ;
- la publication d'une citation ou d'une analyse de l'oeuvre, dans la mesure où celle-ci est brève et justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information, de l'oeuvre ;
- la parodie et la caricature.
Exemple de la Loi Hadopi
Hadopi signifie "Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet."
La loi Hadopi vise à enrayer le téléchargement illégal de musique et/ou de films. Pour ce faire, le texte institue un mécanisme de "riposte graduée".
Lorsqu'un internaute téléchargera illégalement une oeuvre musicale ou cinématographique depuis Internet, il sera rappelé à l'ordre, d'abord par l'envoi de mails d'avertissement puis, en cas de récidive, d'une lettre recommandée, et enfin par la suspension, voire la résiliation de son abonnement Internet.
Voici les principaux points de la loi Hadopi (Mesures votées le 12 juin 2009) :
- Création d'une "Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet" (Hadopi)
- La Hadopi envoie un mail d'avertissement à l'internaute qui télécharge illégalement
- S'il récidive dans les six mois, nouveau mail avec éventuellement lettre recommandée
- La loi veut encourager le développement de "l'offre légale": le délai entre la sortie d'un film en salle et en DVD est ramené à quatre mois contre six actuellement.
Cette loi a aujourd'hui été revue et a laissé place a une nouvelle loi moins stricte nommée "Hadopi 2".
- Le nouveau texte Hadopi II confie au juge le pouvoir de prononcer une suspension de l'accès internet pour une durée d'un an maximum
- Cela peut se faire par "la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale", sans débat préalable
- L'abonné sanctionné ne pourra pas souscrire un autre abonnement sous peine d'une autre sanction (jusqu'à 30.000 euros d'amende et deux ans de prison pour atteinte "à l'autorité de la justice pénale")
- Le juge pourra être saisi soit par les ayants droit des oeuvres, soit par la Hadopi.
- Le texte crée aussi une contravention sanctionnant la "négligence caractérisée" du titulaire d'un abonnement qui laisse commettre des téléchargements illégaux sur son ordinateur.